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Sujet :

AVANT-PROJET DE REFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS

Gonzague
   Posté le 03-11-2006 à 11:40:37   

voici le texte du projet sur ce site
http://www.henricapitant.org/

Message édité le 03-11-2006 à 11:41:30 par Gonzague