Sujet :
AVANT-PROJET DE REFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS
Gonzague
Posté le 03-11-2006 à 11:40:37
voici le texte du projet sur ce site
http://www.henricapitant.org/
Message édité le 03-11-2006 à 11:41:30 par Gonzague
Posté le 03-11-2006 à 11:40:37